Prolongation de l’aide à l’embauche jusqu’au 30 juin 2017
L’aide à l’embauche pour les PME, instituée en 2016, avait déjà été prolongée jusqu’à la fin de l’année 2016. Le Gouvernement avait annoncé une nouvelle reconduite du dispositif toutefois conditionné à la parution d’un texte officiel.
Un décret du 28 décembre 2016 confirme la prolongation du dispositif d’aide à l’embauche dans les PME pour six mois.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide est égal à 4 000 € au maximum pour un même salarié. L’aide est versée à l’échéance de chaque période de trois mois civils d’exécution du contrat de travail à raison de 500 € maximum par trimestre et dans la limite de 24 mois.
Par ailleurs, le montant de l’aide dû au titre des premier et dernier mois d’exécution du contrat est versé au prorata des jours d’exécution du contrat attestés par l’employeur.
Enfin, le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié (temps partiel…) et de la durée du contrat de travail.
Conditions pour bénéficier de l’aide
Employeurs : Entreprises de droit privé situées en métropole et dans les départements d’outre-mer, quel que soit leur statut juridique, dont les associations et groupements d’employeurs de moins de 250 salariés.
Salariés : 1/ CDI ou CDD d’au moins 6 mois; Rémunération inférieure ou égale au salaire minimum horaire de croissance majoré de 30 %; La date de début d’exécution du contrat doit être antérieure au 30 juin 2017.
Pour rappel, l’aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié : contrat de génération, contrat d’apprentissage (sauf si l’embauche a lieu à l’issue de l’apprentissage), aide à l’embauche d’un premier salarié…
L’aide n’étant pas plafonnée, l’employeur peut cumuler autant de primes qu’il embauche de salariés.
Démarches
La demande d’aide doit être envoyée par l’employeur à l’Agence de Services et de Paiement dont il dépend dans les six mois suivant le début d’exécution du contrat.
La demande peut être saisie directement en ligne sur le site de l’ASP : http://www.asp-public.fr/embauchepme .
Vous pouvez également consulter en complément deux documents « Questions-Réponses » sur le site du Ministère :
– http://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/embauchepme/questions-reponses-sur-embauche-pme/ ;
– http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-embauche-pme.pdf
Un crédit d’impôt de taxe sur les salaires depuis le 1er janvier 2017
La loi de finances pour 2017 instaure, au bénéfice des associations et organismes sans but lucratif (OSBL), un dispositif de crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS).
Ce nouveau dispositif est analogue au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dont bénéficient les entreprises depuis 2013 et vise à préserver la compétitivité du modèle associatif. En effet, consistant en un crédit d’impôt sur les bénéfices, le CICE ne s’applique pas aux associations et fondations qui ne se livrent pas à des activités lucratives.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2017, il est institué un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice :
- des associations
- des fondations reconnues d’utilité publique
- des centre de lutte contre le cancer
- des syndicats professionnels
- des organismes de complémentaire santé régis par le Code de la mutualité
Ce crédit d’impôt sera calculé sur les rémunérations inférieures à 2,5 fois le Smic et son taux sera de 4 %.
Les associations constituent 10 % du produit intérieur brut. 160 000 d’entre elles emploient 1,9 million de salariés auxquels elles versent 44 milliards de salaires.
Texte de référence : Loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 88