Pour savoir si votre association peut bénéficier d’une exonération ou d’un allégement de charges pour ses salariés, il existe une procédure dite de « rescrit social ». La structure cotisante est ainsi garantie contre tout redressement sur les contributions sociales fondées sur la législation dont l’examen a été demandé. L’Urssaf vient de mettre en ligne sur son site de nouvelles fiches d’aide pour vous aider dans cette procédure.

Le rescrit social vous permet d’obtenir une décision explicite des organismes de recouvrement (Urssaf et Cgss) sur l’application de certains points de législation à votre situation.
Ainsi, l’organisme de recouvrement sera lié, pour l’avenir, par la position explicite qu’il prendra à votre demande, sauf changement de législation ou de situation de fait.

Pour que l’organisme de recouvrement puisse se prononcer, il faut que :

• votre demande entre dans le champ d’application défini par les textes,
• votre demande soit formulée selon des formes précises,
• l’organisme puisse se prononcer en toute connaissance de cause,
• la situation de fait décrite corresponde à la réalité.

La position de l’organisme de recouvrement ne sera opposable que pour le cas exposé. Dans le cas où l’organisme de recouvrement déciderait de modifier sa décision, celle-ci ne vaudrait que pour l’avenir. En cas de changement de position de l’Urssaf, le cotisant peut requérir l’arbitrage de l’Acoss.

Pour plus d’infos : cliquez ici

Source : www.urssaf.fr

URSSAF : votre association peut-elle bénéficier d’exonérations ou d’allégements de charges pour ses salariés ?